CGU

Conditions générales d’utilisation du service.

Nos conditions applicables lorsque vous utilisez l’application Hopinoy

PRESENTATION

La société HOPINOY édite la Plateforme accessible sous forme d’application mobile destinée à mettre en relation des parents entre eux afin d’organiser les déplacements et activités extra-scolaires de leurs enfants mineurs.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « le Contrat ») ont ainsi pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme et des services rendus par HOPINOY.

EDITEUR

HOPINOY
Société par actions simplifiée au capital de 15.000 €
RCS Versailles : 831 163 969
Siret : 831 163 969 00015
TVA Intra : FR25831163969
Siège social : 22 rue Gustave Eiffel- L’espace cristal Le Technoparc- 78300 Poissy
Tel. : 01 79 72 80 20

DIRECTEUR DE PUBLICATION

Madame Eva Bordachar

HEBERGEMENT

Pour le site:
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Pour l’application:
MICROSOFT AZURE avec data Center en France.
Microsoft Ireland Operations Limited est le représentant de Microsoft pour la protection des données dans l’Espace Économique Européen et en Suisse. Le représentant de Microsoft Ireland Operations Limited pour la confidentialité peut être contacté à l’adresse suivante :
Microsoft Ireland Operations Ltd.
Attn : Data Protection
One Microsoft Place
South County Business Park
Leopardstown
Dublin 18
D18 P521

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Sauf stipulation contraire au présent Contrat ou à moins que le contexte n’impose une autre interprétation, les mots et expressions commençant avec une lettre majuscule auront la signification qui leur est donnée dans le présent Contrat :

Accompagnateur : désigne un Utilisateur, qui a créé son Compte et proposant de transporter l’enfant mineur du Parent pour un horaire et un trajet défini. Ce dernier doit obligatoirement être Parent.

Contrat : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et tout document annexe.

Compte: désigne le compte-utilisateur qui doit être créé pour devenir membre et accéder aux Services proposés par HOPINOY.

Frais : désigne la somme d’argent prélevée en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme au moment de la réservation.

Messagerie : désigne la messagerie interne à la Plateforme à laquelle les Utilisateurs ont accès afin d’adresser des messages à caractère privé aux autres Utilisateurs.

Parent : désigne un Utilisateur qui a créé un compte et publiant une annonce pour le compte de son enfant mineur afin que ce dernier soit transporté par un Accompagnateur.

Plateforme : désigne la solution accessible depuis l’application mobile. La Plateforme est disponible sous IOS, Android et Microsoft et peut être téléchargée sur les plateformes de téléchargement Applestore et Playstore.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par HOPINOY en application du présent Contrat.

Site internet : désigne le site internet édité par HOPINOY dont l’adresse est https://www. Hopinoy.com

Utilisateur : désigne un Parent ou un Accompagnateur qui accède à la Plateforme et qui utilise les Services proposés sur la Plateforme.

ARTICLE 2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du Contrat et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

En outre, l’Utilisateur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services proposés sur la Plateforme.

HOPINOY se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment et sans préavis, étant précisé que les modifications entreront en vigueur immédiatement après la mise en ligne des nouvelles conditions générales d’utilisation et acceptation par l’Utilisateur.

Si l’une ou plusieurs des stipulations du Contrat est tenu, rendu ou déclaré non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer, sous réserve que la disposition nulle ou invalide n’ait pas été une condition déterminante du consentement de l’Utilisateur à la date de la conclusion du présent Contrat.

ARTICLE 3. DISPONIBILITE DES SERVICES

La Plateforme est accessible 24H/24H, 7 jours / 7jours, sauf dans les cas où les Services seraient suspendus ou interrompus, notamment pour les motifs suivants :

  • Maintenance de la Plateforme
  • Evènements dépendant du fait d’un tiers et notamment toute difficulté liée aux opérateurs de télécommunication et aux systèmes informatiques utilisés par l’Utilisateur
  • Evènements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français
  • Evènements dépendant du fait de l’Utilisateur et notamment en cas de non-respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat.

HOPINOY ne garantit pas que la Plateforme soit exempte de bug, d’erreur ou d’anomalie et décline ainsi toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’interruption ou d’indisponibilité du Service.

En cas d’inaccessibilité à la Plateforme en raison de dysfonctionnements, HOPINOY fera néanmoins ses meilleurs efforts afin de résoudre ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais et de tenir informé ses Utilisateurs.

HOPINOY ne saurait en aucun cas être responsable des dommages consécutifs à l’impossibilité ou aux difficultés d’avoir accès à la Plateforme (notamment perte de données, dommages directs ou indirects …).

ARTICLE 4. MODALITES D’INSCRIPTION

4.1 Conditions d’inscription

L’inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures âgées de 18 ans et plus. En conséquence, toute inscription par une personne mineure est strictement interdite.

4.2 Création d’un Compte

L’accès aux Services s’effectue par une inscription sur un Compte.

L’Utilisateur devra préalablement à l’utilisation des Services avoir enregistré sur un Compte les informations obligatoires suivantes :

• Nom, prénom, date de naissance
• Email et mot de passe
• Adresse postale
• Numéro de téléphone portable

Puis sera invité à compléter les champs suivants dans son profil:
• Photographie du parent qui renseigne son profil (obligatoire dans le cas d’une proposition de trajet)
• Photo de la carte d’identité (obligatoire dans le cas d’une proposition de trajet)
• Photo d’un justificatif de domicile
• Photo de son assurance responsabilité civile
• Prénom de ou des enfant(s)
• Biographie de présentation
• Photo de l’attestation d’inscription à l’activité extrascolaire de ou des (l’) enfant(s) ou/et photo du certificat de scolarité de ou des enfant(s)

L’Utilisateur déclare également avoir le plein exercice de l’autorité parentale à l’égard de son/ses enfant(s) mineurs et accepte en conséquence que ces derniers voyagent en compagnie de l’Accompagnateur.

HOPINOY met par ailleurs à disposition de l’Utilisateur un modèle d’autorisation d’hospitalisation dans le cas où ce dernier souhaiterait autoriser l’Accompagnateur à prendre les mesures nécessaires en cas d’hospitalisation de son enfant. Il appartient au Parent, sous sa responsabilité, de transmettre le document dûment rempli et signé à l’Accompagnateur.

En outre l’Accompagnateur devra renseigner les informations suivantes dans le cas où l’accompagnement se ferait au moyen d’un véhicule :
• N° d’immatriculation du véhicule
• Marque et modèle du véhicule
• Certifier avoir un permis de conduire valide
• Avoir une assurance en règle
L’Utilisateur déclare ainsi avoir renseigné les informations de manière sincère et exacte et s’engage à mettre à jour sans délai lesdites informations en cas de modification.
L’Utilisateur dispose par ailleurs d’un droit d’accès aux informations contenues dans son profil (notamment texte biographique), lesquelles doivent être pertinentes et ne doivent pas comporter d’appréciation subjective, ni faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les mœurs le concernant.
HOPINOY ne pourra en aucun cas être responsable des informations contenues sur la Plateforme.
Après avoir renseigné lesdites informations, l’Utilisateur recevra un email confirmant son inscription accompagné des conditions générales d’utilisation en vigueur.

4.3 Vérifications
HOPINOY peut procéder à la vérification de certaines informations fournies par l’Utilisateur.
Ainsi l’Utilisateur accepte que HOPINOY puisse vérifier les informations le concernant afin notamment, de fournir au Parent des informations sur l’Accompagnateur auquel il confie son enfant. HOPINOY ne garantit toutefois ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant été vérifiée.

4.4 Suspension – résiliation
HOPINOY se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer un Compte dans le cas où :
• L’Utilisateur ne respecterait pas les termes du présent Contrat
• L’Utilisateur aurait reçu un ou plusieurs avis négatif(s) de la part d’un autre Utilisateur

ARTICLE 5. UTILISATION DES SERVICES

5.1 Publication des Annonces

Tout Parent peut créer et publier des annonces sur la Plateforme en indiquant les informations relatives au trajet à effectuer :
• Lieu de départ / Heure de départ
• Lieu d’arrivée / Heure d’arrivée
• Jour de la semaine concernée
• Nombre d’enfants + prénoms
• Activité extrascolaire ou école concernées
• Période ou date de l’année concernée

Tout Accompagnateur peut également créer et publier des annonces sur la Plateforme en indiquant le lieu et l’heure où il accepte de s’arrêter pour prendre le passager ainsi que le ou les jours concernés.

Dans le cas où l’accompagnement se ferait au moyen d’un véhicule, l’Accompagnateur n’est autorisé à publier une annonce que s’il remplit les conditions suivantes :
• Etre titulaire d’un permis de conduire valide
• Etre propriétaire du véhicule ou que le véhicule est utilisé avec l’autorisation expresse du propriétaire
• Etre autorisé à utiliser le véhicule en covoiturage
• Etre titulaire d’une assurance tiers en cours de validité
• Le véhicule est une voiture de tourisme à 4 roues, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ou des voitures professionnelles (notamment taxis, VTC, etc)
• Le véhicule est en parfait état de fonctionnement et est conforme aux dispositions légales et aux normes de sécurité.
A ce titre, l’Accompagnateur déclare se soumettre aux dispositions des articles L.3132-1 du Code des transports sur le covoiturage.

Les Utilisateurs auront accès entre eux aux informations suivantes les concernant :
• Pseudo : Prénom et majuscule du nom de famille
• Photographie de profil
• Biographie de présentation
• N° de téléphone du parent (après acceptation de la mise en relation)
• Notes et commentaires éventuels des Parents ayant déjà utilisé ses services
• Vérifications des informations effectuées par HOPINOY
• Informations relatives au véhicule
• Le nombre d’enfants
• Date de première inscription
• Date de dernière connexion
• Demandes publiées
• Trajets réservés

Les Utilisateurs sont responsables des contenus publiés sur la Messagerie et s’engagent à ne pas adresser de propos contraires aux lois et réglementations en vigueur (notamment propos diffamant, injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, etc).

5.2 Publication d’un SOS Retard à un ou des parents de son annuaire Hopinoy

Tout Parent peut également créer et envoyer une alerte via la fonctionnalité « SOS Retard » le jour même, aux parents de son annuaire Hopinoy, dans le cas où il serait dans l’incapacité d’arriver à l’heure pour récupérer son (ses) enfant (s) à l’école ou à son activité, en indiquant les informations suivantes:
• Lieu et Heure de prise en charge de l’enfant
• Prénom de l’enfant
• Un message aux parents potentiels accompagnateurs expliquant la raison de cette alerte et le lieu où il souhaite récupérer son enfant.

Le parent qui fait cette alerte et demande le service devra avoir fait le nécessaire en terme d’autorisations, auprès de l’établissement (école, ou lieu d’activité…), afin de permettre au parent qui lui rend service, de récupérer et prendre en charge l’enfant.

5.3 Réservation

Lorsqu’un Parent est intéressé par une annonce, il peut effectuer une demande de réservation en ligne et adressera un message à l’Accompagnateur par l’intermédiaire de sa Messagerie.

Lorsque le Parent utilise l’option SOS Retard, il effectue une demande en ligne et adresse un message aux Accompagnateurs potentiels (parents de son annuaire Hopinoy) par l’intermédiaire d’une notification générée par la plateforme Hopinoy.

Le Parent procédera au paiement en ligne du montant au moment de la réservation ou de la notification (dans le cas du SOS retard).

Après vérification du paiement et validation de la demande de réservation par l’Accompagnateur, le Parent et l’Accompagnateur recevront une confirmation de la réservation via l’application mobile.

Le Parent et l’Accompagnateur seront ensuite seuls responsables de l’exécution du contrat qui les lient.

ARTICLE 6. PARTICIPATION AUX FRAIS

6.1 Règlement des frais

La réservation donnera lieu au règlement des Frais dans les conditions définies ci-après.

Le Parent ayant effectué une réservation devra procéder au règlement des Frais calculés sur la base des kilomètres parcourus :

• De 0 à 3Kms : 1,99 €
• + jusque 7Kms : 2,99 €
• + jusque 15Kms : 3,99 €
• + jusque 25Kms : 4,99 €
• + jusque 50Kms : 5,99 €
• SOS retard : 2,99 €

HOPINOY prélèvera par ailleurs en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, les Frais de gestion suivants :

• De 0 à 3Kms : 0,99 €
• + jusque 7Kms : 1,49 €
• + jusque 15Kms : 1,99 €
• + jusque 25Kms : 2,49 €
• + jusque 50Kms : 2,99 €
• SOS retard : 1,99 €

Ces prix s’entendent TTC

Le Parent ayant choisi d’utiliser l’option SOS Retard, devra procéder au règlement de 2,99 TTC€ en sus des frais ci-dessus calculés sur la base des kilomètres parcourus par le parent accompagnateur.

HOPINOY encaissera la totalité de la somme versée par le Parent au titre de la réservation, laquelle sera déposée sur un compte-dédié au paiement de l’Accompagnateur (Mangopay). A ce titre, l’Accompagnateur reconnaît et accepte que les sommes perçues au nom et pour son compte n’emportent aucun droit à intérêt.

Veuillez consulter les CGU de la plateforme Mangopay dans la rubrique dédiée Contrat Mangopay

6.2 Versement de la participation aux frais à l’Accompagnateur

A la suite du service, le Parent disposera d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à HOPINOY. En l’absence de contestation, HOPINOY considérera le service rendu comme acquis.

A compter de cette confirmation, et à condition que son plafond ait atteint vingt euros (20 €), l’Accompagnateur pourra donner pour instruction à HOPINOY de verser l’argent sur son compte-bancaire ou le virer chez un partenaire pour recevoir la somme sous forme de bons d’achats.

L’Accompagnateur devra avoir transmis préalablement à HOPINOY ses coordonnées bancaires.

6.3 Déclaration de revenus

HOPINOY transmettra annuellement à l’Utilisateur la copie du relevé des revenus issus du covoiturage à adresser à l’administration fiscale au moment de sa déclaration de revenus.

L’Utilisateur sera seul responsable de la déclaration et de la transmission de ce relevé auprès de l’administration fiscale.

ARTICLE 7. MODALITES DE REMBOURSEMENT EN CAS D’ANNULATION

L’annulation d’une réservation par le Parent ou l’Accompagnateur après confirmation de la réservation est soumise aux conditions ci-après :

  • Si l’annulation est due au fait de l’Accompagnateur : Le Parent sera remboursé de la totalité de la somme versée.

L’annulation est considérée comme effective lorsque l’Accompagnateur annule un trajet ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 30 mn après l’heure prévue pour le départ .

  • Si l’annulation est due au fait du Parent demandeur:

Si le Parent annule plus de 24h avant l’heure prévue pour le départ : Le Parent sera remboursé de la totalité de la somme versée.

Si le Parent annule moins de 24h avant l’heure prévue pour le départ : Le Parent ne sera pas remboursé de la somme versée.

HOPINOY est libre d’apprécier, à sa seule discrétion, les demandes de remboursement reçues et d’y faire droit.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client qui a la qualité de consommateur bénéficie du droit de se rétracter pendant un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat.

Cependant, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En conséquence, l’Utilisateur accepte expressément que le Contrat conclu avec HOPINOY soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès confirmation de la réservation et renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 9. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et aux réglementations en vigueur et notamment à :

  • respecter les obligations prévues au titre du présent Contrat ;
  • utiliser les services à titre non professionnel et non commercial ;
  • ne tirer aucun bénéfice au titre des services rendus ;
  • publier des informations qui ne sont pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur ;
  • ne pas ouvrir plus d’un seul Compte et ne pas ouvrir un Compte au nom d’un tiers.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

HOPINOY n’est responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs en cas de manquement aux obligations contractuelles prévues au titre du présent Contrat.

HOPINOY ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité, de suspension ou d’interruption du service.

Il est par ailleurs rappelé que HOPINOY est un simple intermédiaire entre les Utilisateurs de la Plateforme et exclut ainsi toute responsabilité pour les dommages survenus à cet égard entre les Utilisateurs. Les Utilisateurs (Parent et Accompagnateur) seront donc seuls responsables des dommages causés entre eux ou à leurs enfants ainsi que des conséquences des réclamations et actions éventuelles qui pourraient intervenir.

Les Utilisateurs déclarent avoir souscrit à une assurance garantissant leur responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour tout dommage dont ils seraient à l’origine ou qui seraient causés par leur(s) enfant(s).

En cas d’accident, il est rappelé que l’accompagnateur doit immédiatement prévenir son assurance après s’être soucié de l’état physique des personnes qui l’entourent. En cas d’accident d’un véhicule, l’assurance prendra en charge les passagers quelque soit le lien qui les unit. Si vous souhaitez que votre enfant soit pris en chage dans un établissement spécifique, remplissez le document ci joint
Autorisation Parentale d’Hospitalisation

En cas d’urgence en Europe, il faut composer le 112 pour joindre gratuitement la police, une équipe médicale et les pompiers.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

HOPINOY est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme sans que cela ne concerne les logiciels tiers éventuellement présents dans la Plateforme, pour lesquels HOPINOY déclare en tout état de cause disposer des droits suffisants.

Tous les éléments composant la Plateforme restent la propriété exclusive de HOPINOY. De manière similaire, toutes les corrections, mises à jour et nouvelles versions réalisées restent la propriété de HOPINOY.

HOPINOY accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive lui permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme uniquement pour un usage personnel dans le cadre de l’utilisation des Services. Cette licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par HOPINOY sur la Plateforme.

L’Utilisateur ne pourra en aucune façon :
– modifier, traduire, arranger, adapter ou transformer la Plateforme y compris dans les conditions prévues par l’article L.122-6-1-I du code de la Propriété Intellectuelle,

  • procéder ou autoriser la décompilation ou l’assemblage inverse de tout ou partie de la Plateforme,
  • distribuer, divulguer, commercialiser, louer ou céder à un tiers tout ou partie de la Plateforme ou de la documentation, ainsi qu’utiliser la Plateforme ou la documentation dans le cadre d’une activité de traitement de formation de tiers ;

Aucune licence et aucun droit sur les marques et les logos se rapportant à la Plateforme et plus particulièrement sur la marque « HOPINOY » ne sont concédés aux termes des présentes.

Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Voir la politique de Confidentialité dans l’onglet dédié

ARTICLE 13. COOKIES

Voir la rubrique dédiée Gestion des cookies

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par le droit français. Toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution du présent Contrat relèvera des tribunaux compétents.

ARTICLE 15. MEDIATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.